Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) 

Dernière version publiée en janvier 2026

Article 1 : Définitions

• Client : désigne toute personne qui accepte un Devis établi par la Société ELEVENTUM (ci-après dénommée « ELEVENTUM ») ;
• Contrat : désigne les documents définissant la relation contractuelle entre ELEVENTUM et le Client ;
• Devis : désigne le document définissant les Prestations, les Livrables et le Prix proposés par ELEVENTUM au Client ;
• Données à Caractère Personnel : a le sens indiqué au sein du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après désigné « RGPD ») ;
• Finalités de Traitement : a le sens indiqué au sein du RGPD ;
• Instructions : désigne les consignes écrites fournies par le Client à ELEVENTUM, préalablement à la réalisation des Prestations ;
• Livrables : désigne tout support de communication (ex : site internet, logo, packaging de produit, etc.) et/ou tout document afférent (ex : audit de communication, audit marketing, etc.), réalisé et remis par ELEVENTUM au Client, sous format papier ou numérique, à l’issue des Prestations ;
• Partie(s) : désigne ELEVENTUM et le Client, ensemble ou pris séparément ;
• Prestations : désigne l’ensemble des prestations de services d’agence de communication (ex : création de site internet, création d’une identité visuelle, élaboration d’une stratégie de communication et/ou marketing, gestion du référencement SEO/SEA de site internet, gestion de campagne publicitaire en ligne, etc.), définies au sein du Devis et accomplies par ELEVENTUM, pour le Client, le cas échéant, en vue de lui remettre un ou plusieurs Livrables. Les Prestations peuvent être Ponctuelles ou Récurrentes, ainsi qu’il sera décrit, ci-après ;
• Prestations Ponctuelles : désigne les Prestations accomplies par ELEVENTUM pour le Client, une seule fois (ex : création d’un site internet). Corrélativement, elles n’ont pas vocation à être réalisées, de manière répétée ;
• Prestations Récurrentes : désigne les Prestations accomplies, de manière répétée, par ELEVENTUM pour le Client (ex : gestion du référencement SEO d’un site internet) ;
• Prix : désigne le prix des Prestations et Livrables tel qu’indiqué dans le Devis ;
• Sous-traitants : a le sens indiqué au sein du RGPD.

Article 2 : Objet – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après désignées les « CGPS ») s’appliquent à toutes les Prestations et à tous les Livrables réalisés par ELEVENTUM pour le Client.

Les CGPS ont pour objet de définir les règles contractuelles régissant la relation entre les Parties, dans le cadre de la réalisation de Prestations et de la délivrance de Livrables par ELEVENTUM pour le Client, sous réserve des règles stipulées dans le Devis et ses éventuelles annexes.

Article 3 : Entrée en vigueur – Modification du Contrat

La signature du Devis par le Client entraîne l’acceptation irrévocable du Contrat et l’engage à ce titre.

Toute modification du Contrat par une Partie n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de son cocontractant.

En principe, tout Devis expire un (1) mois après sa première présentation au Client, dans l’hypothèse où ledit Devis n’a pas été accepté par le Client dans ce délai. Par exception, pour les Devis portant sur des Prestations dites « print », soit des Prestations incluant la remise d’un ou plusieurs Livrables imprimés, la durée de validité dudit Devis est limitée à quinze (15) jours.

Article 4 : Hiérarchie des documents du Contrat

Le Contrat est composé des documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :

• Les éventuelles annexes ;
• Le Devis ;
• Les CGPS.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant au sein de ces documents, les dispositions figurant au sein du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Obligations des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat.

Article 5.1 : Obligations de ELEVENTUM

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations au Contrat et, en particulier, du paiement du Prix, ELEVENTUM s’engage à :

• Réaliser les Prestations et remettre au Client les éventuels Livrables définis au sein du Devis avec tout le soin raisonnablement possible et en conformité avec l’état de l’art dans sa profession ;
• Respecter les Instructions fournies par le Client, sous réserve que lesdites Instructions aient été communiquées à ELEVENTUM par tout moyen écrit revêtant date certaine, en temps utile, conformément aux dispositions de l’article 5.2 des CGPS ;
• Réaliser les Prestations et remettre au Client les éventuels Livrables dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature des Prestations et Livrables dont objet et de la charge de travail de ELEVENTUM.

Article 5.2 : Obligations du Client

Le Client s’engage à verser à ELEVENTUM le Prix, selon les modalités de paiement définies au Contrat.

Il s’engage également à collaborer avec ELEVENTUM et à lui fournir, par tout moyen écrit revêtant date certaine, toutes les Instructions utiles, suffisantes, exactes et complètes, en vue de la réalisation des Prestations et des éventuels Livrables, au plus tard, au moment de l’acceptation du Devis ou, le cas échéant, au moment où ELEVENTUM sollicite, en cours d’exécution du Contrat, des informations complémentaires de sa part et, en tout état de cause, avant la réalisation définitive de la Prestation et/ou la remise du Livrable.

A défaut, le Client reconnait que :

• Les Instructions communiquées hors délai ne sont pas opposables à ELEVENTUM, laquelle se réserve le droit d’en tenir compte, le cas échéant moyennant l’établissement d’un devis complémentaire ;
• Il est réputé valider les recommandations, préconisations et autres projets soumis par ELEVENTUM au Client. Dans cette hypothèse, ELEVENTUM réalisera la Prestation et l’éventuel Livrable subséquent, sur la base de ses recommandations, préconisations et projets préparatoires.

Article 6 : Prix

Article 6.1 : Les Prestations Ponctuelles

Le Prix de chaque Prestation Ponctuelle est fixé au sein du Devis. Il est exprimé hors taxes (HT) et en euros.

Sauf stipulation contraire figurant au sein du Devis, un acompte correspondant à trente pourcent (30%) du Prix est exigible, dès l’acceptation du Devis par le Client.

Sauf stipulation contraire figurant au sein du Devis, le solde du Prix est dû à l’issue de la Prestation Ponctuelle ou, le cas échéant, au moment de la remise du Livrable subséquent.

Sauf stipulation contraire au sein du Devis, toute facture doit être réglée par le Client, dans les quinze (15) jours suivant son émission, par virement bancaire, prélèvement bancaire.

Toute Prestation Ponctuelle non-prévue au sein du Devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sur la base d’un Devis complémentaire ou, à défaut, sur la base d’un taux horaire de cent dix (110) euros hors taxes (HT).

Article 6.2 : Les Prestations Récurrentes

Le Prix de chaque Prestation Récurrente correspond à une redevance mensuelle, dont le montant est fixé au sein du Devis. Il est exprimé hors taxes (HT) et en euros.

Sauf stipulation contraire au sein du Devis, toute facture correspondant à une redevance mensuelle doit être réglée par le Client, par virement bancaire ou prélèvement bancaire, au plus tard le cinq (5) du mois.

Par exception, le Prix d’une Prestation Récurrente d’hébergement internet correspond à une redevance annuelle, dont le montant est fixé au sein du Devis. Il est exprimé hors taxes (HT) et en euros. Toute redevance annuelle doit être réglée par le Client, au plus tard, quinze (15) jours avant le début ou le renouvellement de la Prestation Récurrente d’hébergement internet.

Le Prix de la Prestation Récurrente peut être révisé, à tout moment par ELEVENTUM, moyennant un délai de prévenance du Client d’un (1) mois.

Au cours de ce délai de prévenance, le Client est invité à accepter ou refuser le nouveau Prix de la ou des Prestations Récurrentes. S’il le refuse, le Contrat sera automatiquement résilié, sans frais, avant l’entrée en vigueur du nouveau Prix.

Toute Prestation Récurrente non-prévue au sein du Devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sur la base d’un Devis complémentaire ou, à défaut, sur la base d’un taux horaire de cent dix (110) euros hors taxes HT.

Article 6.3 : Les retards de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit par ELEVENTUM, dès le premier jour de retard. Le taux des intérêts de retard dont objet correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

En sus des indemnités de retard précitées, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 7 : Durée

Article 7.1 : Les Prestations Ponctuelles

Le Contrat prend fin, à l’issue de la Prestation Ponctuelle réalisée par ELEVENTUM, matérialisée, le cas échéant, par la remise du Livrable afférent, et ce sous réserve du complet paiement du Prix par le Client.

La remise du Livrable se matérialise comme suit :

• Pour un site internet : la livraison est effective au moment de la mise en ligne du site internet ;
• Pour un projet « print » : la livraison est effective au moment de la signature par le Client du bon à tirer présentés par ELEVENTUM ou son livreur, à l’occasion de la réception des Livrables afférents ;
• Pour un Livrable remis sous format numérique : la livraison est effective au moment de l’envoi par ELEVENTUM au Client d’un lien hypertexte de téléchargement du ou des Livrables (ex : lien WeTransfer ou Google Drive).

Article 7.2 : Les Prestations Récurrentes

Sauf stipulation contraire au sein du Devis, le Contrat portant sur une Prestation Récurrente est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable indéfiniment, par tacite reconduction, le premier jour de chaque mois.

Chaque Partie peut s’opposer au renouvellement tacite du Contrat, à tout moment, par tout moyen écrit revêtant date certaine. Si la résiliation est notifiée en cours de mois, elle produit ses effets à l’issue du mois en cours.

Par exception, la Prestation Récurrente d’hébergement internet est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable pour la même durée, de manière indéfinie.

Chaque Partie peut s’opposer au renouvellement tacite du Contrat, à tout moment, par tout moyen écrit revêtant date certaine. Si la résiliation est notifiée en cours de mois, elle produit ses effets à l’issue de la période annuelle en cours. Si le Client souhaite changer d’hébergement web, en cours d’année ou en fin de période annuelle, ELEVENTUM s’engage à collaborer avec son successeur, afin d’assurer la réversibilité des données hébergées. En cas de changement d’hébergeur en cours d’année, aucun remboursement de Prix ne sera dû par ELEVENTUM au Client.

Article 8 : Suspension – Résiliation

Article 8.1 : Suspension

ELEVENTUM peut suspendre librement, à tout moment, la réalisation des Prestations et la remise des Livrables, dès lors qu’elle constate la violation par le Client de ses engagements contractuels et, en particulier, de son obligation de paiement du Prix.

ELEVENTUM notifie au Client la suspension du Contrat par tout moyen écrit revêtant date certaine.

Article 8.2 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des Parties d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, la Partie lésée la met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai maximum de trente (30) jours.

Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre et dont elle pourrait justifier.

Si la situation est urgente et/ou irrémédiable, la Partie lésée peut résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable.

La résiliation prend effet à l’expiration du délai laissé à la Partie fautive pour remédier à la situation ou, en cas d’urgence ou de situation irrémédiable, à la date de réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation.

ELEVENTUM cesse immédiatement toute Prestation en cours au jour de ladite résiliation.

Le Client est tenu de payer le Prix de toute Prestation et/ou de tout Livrable débuté ou réalisé, à cette date, prorata temporis.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Sous réserve du complet paiement du Prix par le Client, ELEVENTUM lui cède l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux attachés aux Livrables, au fur et à mesure de leur création, pour toute leur durée de protection en FRANCE, soit jusqu’à soixante-dix (70) ans après le décès de l’auteur.

Les droits d’auteur patrimoniaux cédés sont les suivants : le droit d’exploitation, lequel inclut les droits de représentation et de reproduction des Livrables – tels que définis au sein du Code de la propriété intellectuelle – et ce sur tout support et quel que soit le procédé.

Le prix de ces cessions de droit d’auteur est inclus dans le Prix du Contrat.

ELEVENTUM garantit au Client une jouissance paisible des Livrables et, en particulier, que les images, logos et autres créations graphiques figurant dans les Livrables ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Si cas de Prestation de réalisation de site internet, le Client autorise ELEVENTUM à insérer la mention suivante au sein du footer (bas de page) du site internet dont objet : « site web réalisé par ELEVENTUM ».

Le Client autorise ELEVENTUM à utiliser son nom, prénom, pseudonyme, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marque commerciale et/ou logo, dans l’unique but de faire la promotion de son activité, sur tous supports papiers ou numériques, et notamment sur ses réseaux sociaux et son site internet, et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Réciproquement, ELEVENTUM autorise le Client à utiliser sa dénomination sociale, ses marques commerciales et/ou logo, dans le but de promouvoir leur collaboration, à l’exclusion de tout autre but, et sous réserve que cette communication respecte la réglementation en vigueur.

Article 10 : Assurance

ELEVENTUM déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle, et s’engage à maintenir une couverture pendant toute la durée du Contrat.

ELEVENTUM a également souscrit une police d’assurance dite « Cyber Risques » auprès de la compagnie GENERALI.

Article 11 : Responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de ELEVENTUM est limitée aux seuls dommages directs et matériels découlant de la réalisation des Prestations et des Livrables, et dans la limite du montant total Hors Taxes du Prix.

Sont exclus les dommages indirects ainsi que tout dommage immatériel tel que notamment, le préjudice d’image, la perte de clientèle, la perte de profits, la perte de notoriété, la perte de chiffre d’affaires, etc.

ELEVENTUM fournit ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour accomplir ses Prestations Récurrentes et, plus généralement, toute Prestation consistant à conseiller et assister le Client (ex : élaboration d’une stratégie marketing ou de communication).

Le Client ne saurait ainsi reprocher à ELEVENTUM :

• Le non-respect d’Instructions, dès lors que lesdites Instructions n’ont pas été communiquées par le Client selon les modalités et dans les délais prévus au Contrat ;
• La non-atteinte d’un quelconque objectif ou résultat, consécutivement à la réalisation d’une Prestation Récurrente ou d’une Prestation Ponctuelle consistant à conseiller et/ou assister le Client, dès lors que ELEVENTUM a fourni ses meilleurs efforts pour accomplir ladite Prestation.

Plus généralement, aucune Partie ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à la non-exécution par l’autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou justifiés par un cas de force majeure, tel que défini par le Code civil.

Article 12 : Données à Caractère Personnel

ELEVENTUM collecte et traite les Données à Caractère Personnel du Client pour les Finalités de Traitement suivantes : gestion de la relation contractuelle, suivi des Prestations et de la relation commerciale, gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et des contentieux, prospection commerciale.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes : données du Client comprenant le nom et le prénom du Client ou de son représentant, sa fonction, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation du Client, les coordonnées bancaires du Client.

La collecte et le traitement des Données à Caractère Personnel sont fondés sur l’exécution des obligations contractuelles de ELEVENTUM au titre du Contrat.

Les Données à Caractère Personnel sont réservées à ELEVENTUM, toutefois, ELEVENTUM peut être amenée à les transférer à ses Sous-Traitants uniquement pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Ces Sous-Traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et de ne pas les utiliser à d’autres fins que l’accomplissement de leurs tâches.

Les Données à Caractère Personnel du Client seront conservées par la Société pendant toute la durée du Contrat et pour une période maximum de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat.

ELEVENTUM s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes du Client ou de tout employé de ce dernier, pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Toute demande d’exercice des droits doit être exercée par courriel à l’adresse suivante : contact@eleventum.fr.

Toute plainte concernant la protection des Données à Caractère Personnel peut être effectuée auprès de l’autorité compétente.

Article 13 : Loi Applicable – Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, compétence expresse est attribuée par les Parties aux juridictions compétentes de BOURG EN BRESSE.

Article 14 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client, même s’il est un consommateur ou non-professionnel comptant six (6) salariés ou moins, ne dispose pas d’un droit de rétractation du présent Contrat, en ce que les Prestations et Livrables sont nettement personnalisés et réalisés, selon les spécifications du Client.

Article 15 : Dispositions diverses

Les présentes CGPS priment sur les éventuelles Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en totalité ou en partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée.

Dans cette hypothèse, les Parties devront faire leur possible pour remplacer la stipulation annulée par une stipulation équivalente, valable et correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le présent Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

Les Parties élisent domicile aux adresses en tête du Devis. Tout changement d’adresse de l’une des Parties doit être notifié, par écrit, dans un bref délai à l’autre Partie, par tout moyen.